La Commission européenne a engagé hier une procédure d’infraction en adressant à la Pologne une lettre de mise en demeure concernant le nouveau régime disciplinaire pour les juges, et à laquelle Varsovie dispose désormais de deux mois pour répondre. En cause, le nouveau régime disciplinaire, analyse le Berlaymont, «porte atteinte au principe de l’indépendance des juges polonais», celui-ci n’offrant «pas les garanties nécessaires pour les mettre à l’abri de tout contrôle politique, comme l’exige la Cour de justice de l’Union européenne».
Entre autres griefs énumérés par le Berlaymont, le non respect par l’Etat polonais du droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial, l’absence de garantie quant à l’indépendance et l’impartialité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême – dont les juges membres sont désormais nommés par la chambre basse du Parlement polonais (Diète) -, ou encore le risque que les magistrats soient sanctionnés en raison de leurs décisions judiciaires, et notamment celles visant à saisir la Cour de justice de l’Union d’une question préjudicielle.
Cette procédure d’infraction fait suite à plusieurs mesures déjà prises par l’Union contre Varsovie, parmi lesquelles le déclenchement, pour la première fois de l’histoire de l’UE, de la procédure prévue à l’article 7§1 TFUE, le 20 décembre 2017). Autres mesures notables : l’ouverture d’une procédure d’infraction concernant la loi polonaise sur la Cour suprême, en raison des dispositions de ladite loi concernant le départ à la retraite et de leur incidence sur l’indépendance de la Cour suprême (2 juillet 2018) ou encore l’ordonnance rendue par la Cour de justice le 17 décembre 2018, imposant des mesures provisoires visant à faire cesser l’application de la nouvelle loi polonaise relative à la Cour suprême.
Photo: European Union, 2014 / Photographe: Mauro Bottaro