Ukraine: L'APCE et Petra Bayr dénoncent les violences sexuelles liées au conflit

L’APCE a fermement condamné aujourd’hui les violences sexuelles liées aux conflits, «un crime de guerre au regard du droit international», pouvant être un élément constitutif de génocide, et utilisées à des fins de nettoyage ethnique. Néanmoins, les parlementaires estiment que ce phénomène n’est pas une conséquence inévitable de la guerre et peut être combattu «grâce à une action internationale concertée», des politiques nationales de protection, des sanctions strictes appliquées à l’encontre des auteurs, et des programmes de réparation pour les survivant·e·s.

En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Petra Bayr (Autriche, SOC), l’APCE a appelé les Etats membres à signer et à ratifier le Statut de Rome – qui constitue le fondement juridique des travaux de la Cour pénale internationale (CPI) – et à utiliser la compétence universelle comme moyen de poursuivre les auteurs de crimes de violences sexuelles liées aux conflits, quel que soit l’endroit où ils les ont commis. Elle a aussi appelé à la ratification et à la mise en œuvre par tous les Etats de la Convention d’Istanbul, qui s’applique en temps de paix comme en temps de guerre.

Selon le texte adopté, les Etats membres devraient, avec l’Assemblée et le Conseil de l’Europe, «fournir une expertise et un soutien technique concrets, afin de mettre en place un tribunal international spécial ad hoc chargé d’engager des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine», car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d’agression.

Enfin, la prise en charge des survivant·e·s doit être «immédiate, globale et axée sur les besoins des personnes concernées» a déclaré l’APCE, appelant à soutenir le Fonds de la CPI au profit des victimes en lui versant des contributions financières, et de transférer à ce Fonds les biens gelés des criminels condamnés par la CPI, afin de financer des programmes en faveur des survivant·e·s. Les mesures centrées sur les survivant·e·s devront notamment assurer «un accès sans entraves à l’information et à l’avortement», précise la résolution.

Photo: Session de l’Assemblée parlementaire, janvier 2023, Débat sur les violences sexuelles liées aux conflits / Présentation par Mme Petra Bayr, Autriche, SOC, rapporteure / Photographe : Alban Hefti / Service presse Council of Europe

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