De nouvelles règles visant à mieux protéger les consommateurs, qu’ils achètent en ligne, dans un magasin au coin de la rue ou qu’ils téléchargent des jeux en ligne ont été approuvées mardi.
Les nouvelles législations européennes sur le contenu numérique et la vente de biens harmonisent les droits contractuels clés, tels que les recours disponibles pour les consommateurs et la façon de les utiliser. Elles s’inscrivent dans la stratégie du marché unique numérique, qui vise à garantir un meilleur accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services en ligne dans toute l’Europe.
Avec ces toutes premières règles européennes sur le contenu numérique, les consommateurs achetant ou téléchargeant de la musique, des applications ou des jeux, ou bien utilisant des services informatiques en nuage ou des plateformes de médias sociaux seront mieux protégées si un vendeur ne fournit pas le contenu ou le service demandé, ou s’il fournit un contenu ou service défectueux. Ces droits relatifs à la protection des consommateurs s’appliqueront de manière identique aux consommateurs qui fournissent des données en échange d’un tel contenu ou service qu’aux consommateurs «payants».
Le texte stipule que s’il n’est pas possible de réparer un contenu ou un service numérique dans un délai raisonnable, le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou un remboursement complet en 14 jours. Si un défaut apparaît mois d’un an après la date de livraison, il est supposé préexistant sans que le consommateur n’ait à le prouver (renversement de la charge de la preuve). Pour les livraisons régulières, la charge de la preuve incombe au vendeur pendant toute la durée du contrat.
La période de garantie pour les livraisons occasionnelles ne peut être inférieure à deux ans. Pour les livraisons régulières, elle devrait s’appliquer pendant toute la durée du contrat.
La directive sur le vente de biens s’applique aux ventes en ligne et hors ligne (en face-à-face), par exemple lorsqu’un consommateur achète un appareil électroménager, un jouet ou un ordinateur sur internet ou dans magasin au coin de sa rue.
Le vendeur sera responsable si un défaut apparaît dans les deux années suivant la date de livraison du produit (les États membres pourront toutefois introduire ou maintenir une durée de garantie plus longue dans leur législation nationale, afin de garder le même niveau de protection du consommateur déjà octroyé dans certains pays). Le renversement de la charge de la preuve durerait un an en faveur du consommateur. Les États membres pourront l’étendre à deux ans.
Les biens comportant des éléments numériques (par exemple les réfrigérateurs intelligents, les smartphones, les TV et les montres connectées) sont également couverts par cette directive. Les consommateurs qui achètent ces produits pourront recevoir les mises à jour nécessaires durant «une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre», selon le type et la fonction des biens et des éléments numériques.
Les deux directives seront soumises aux ministres de l’Union pour approbation finale. Elles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l’UE et devront être mises en œuvre par les États membres au plus tard 18 mois après leur entrée en vigueur.
Photo : © European Communities, 1997 / Source: EC – Audiovisual Service