Suite à la publication, hier, de l’arrêt de la Cour de justice sur le mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit, le Parlement a demandé à la Commission d’appliquer ce dernier et de protéger les valeurs de l’UE. «L’Etat de droit est notre trésor», a déclaré Clément Beaune au nom de la présidence française du Conseil, en saluant la «nécessaire clarté juridique» apportée par la Cour et d’ajouter que la présidence française attendait désormais de la Commission qu’elle mette en œuvre le règlement. La présidence française s’engage à mobiliser tous les outils à sa disposition pour protéger L’Etat de droit, a-t-il souligné.
Commissaire en charge du budget, Johannes Hahn, a pour sa part déclaré que l’arrêt de la Cour était en cours d’analyse par la Commission, qui finalisera ensuite rapidement ses lignes directrices relatives à l’application du règlement. Il a souligné que celui-ci était l’un des instruments de la boîte à outils de l’Union et qu’il était essentiel de choisir les bons outils pour traiter les problèmes spécifiques. Il a assuré que la Commission suivait de près la situation dans les États membres pour identifier toute violation potentielle de l’Etat de droit et a rappelé qu’elle avait déjà envoyé des lettres informelles à deux États membres. Reprenant les mots de la Présidente Ursula von der Leyen, il a assuré que la Commission agirait avec détermination quand les conditions du règlement seront remplies.
Des promesses encore insuffisantes à ce stade, pour une partie du Parlement qui, fort de cette victoire devant la Cour de justice, a indiqué que la Commission était à court d’excuses pour les retards, l’argent de l’UE ne devant pas aller «à des gouvernements qui violent les valeurs de l’UE». Plusieurs députés ont ainsi déclaré qu’ils en avaient assez d’entendre parler de «lignes directrices et de lettres informelles», alors que certains Etats membres «étaient passés aux mains de tyrans qui dégradent les systèmes judiciaires, restreignent la liberté de la presse et limitent les droits des minorités». Et ceux-ci de rappeler que la Commission était garante des traités de l’Union et qu’elle devait protéger les valeurs fondatrices auxquelles tous les pays de l’UE ont souscrit. «Le dernier obstacle au règlement sur la conditionnalité liée à l’Etat de droit est désormais levé, a ainsi martelé Petri Sarvamaa (PPE, FI). Le message du Parlement s’adresse directement à la Commission et je souhaite qu’il soit très clair: il est grand temps de commencer à mettre en œuvre le règlement. Il n’est plus temps de jouer la montre, et la Commission doit maintenant agir rapidement et sans équivoque. Les faits sont indiscutables. Nous savons tous que la situation en matière d’État de droit s’est détériorée depuis trop longtemps, non seulement en Hongrie et en Pologne, mais également dans certains autres Etats membres», parmi lesquels pour certains députés en Allemagne ou en Espagne. Une ligne partagée par Eider Gardiazabal Rubial (S&D, ES) qui a dit espérer «que la Commission a travaillé durant tout ce temps et qu’elle a fait ce qu’elle devait faire afin d’être prête à mettre en œuvre le règlement aujourd’hui. Cette décision est un tournant décisif et représente le soutien au projet européen fondé sur des valeurs partagées. C’est un message clair aux gouvernements autoritaires: dans l’UE, les règles du jeu doivent être respectées».