La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé aujourd’hui la validité du règlement sur la conditionnalité relatif à l’Etat de droit, en rejetant les demandes d’annulation présentées par la Hongrie et la Pologne. Cette décision confirme la position de longue date du Parlement européen visant à protéger le budget de l’Union européenne contre les abus des gouvernements nationaux qui enfreignent l’État de droit.
A cette occasion, la Présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a déclaré: «Le Parlement européen s’attend maintenant à ce que la Commission applique rapidement le mécanisme de conditionnalité. La conditionnalité des fonds de l’UE liés au respect de l’Etat de droit n’est pas négociable pour le Parlement européen».
«L’Etat de droit est la base sur laquelle reposent nos traités, a-t-elle poursuivi. Il est fondamental que tous les Etats membres adhèrent aux traités qu’ils ont tous signés lors de leur adhésion à l’Union européenne. Les valeurs sont importantes, et les citoyens ont le droit de savoir comment les fonds communs sont utilisés».
Le règlement, fortement soutenu par élus européens, a été adopté en décembre 2020. À la suite de plusieurs résolutions parlementaires, le Parlement a déposé en octobre 2021 un recours devant la Cour de justice contre la Commission européenne pour avoir omis d’appliquer le règlement sur la conditionnalité.