Recours collectifs: La commission JURI pose les bases du dialogue

La commission des affaires juridiques a confirmé fin de semaine dernière la position de négociation du Parlement sur une nouvelle législation introduisant des règles européennes liées au recours collectif. Selon ce vote, le projet devrait permettre aux organisations de consommateurs de représenter les intérêts collectifs des consommateurs afin d’obtenir réparation et de garantir un niveau élevé de protection. Les actions collectives seraient autorisées contre les violations des négociants, dans les cas nationaux et transfrontaliers, dans des domaines tels que la protection des données, les services financiers, les voyages et le tourisme, les télécommunications, l’environnement et la santé.

Par ailleurs, le texte adopté par les députés introduit le principe du «perdant payeur», qui garantit que la partie perdante paie les frais de la partie gagnante, en vue d’éviter un recours abusif au nouvel instrument. La législation proposée reflète les craintes soulevées par les scandales de préjudice de masse avec des implications transfrontalières, tels que ceux du Dieselgate et de Ryanair.

Les actions représentatives ne pourraient être intentées que par des entités éligibles, telles que les organisations de consommateurs et certains organismes indépendants, au nom d’un groupe de consommateurs. Ces entités devraient être sans but lucratif et n’avoir aucun accord financier avec des cabinets d’avocats.

Les nouvelles dispositions renforceraient le droit d’accès à la justice en permettant aux consommateurs d’unir leurs forces au-delà des frontières et de demander conjointement qu’il soit mis fin à des pratiques illicites ou qu’elles soient empêchées (injonction), ou d’obtenir une indemnisation pour le préjudice causé (réparation).

Photo: Photographe: Cristof Echard / European Union, 2015 / Source: EC – Audiovisual Service