La Commission a présenté aujourd’hui de nouvelles règles en matière de gouvernance des données qui, pour celles générées par les organismes publics, les entreprises et les citoyens devraient voir leur quantité multipliée par cinq sur la période 2018 et 2025. Sont intégrées dans cette proposition ce règlement, affiliée à la stratégie européenne sur les données, un certain nombre de mesures visant à renforcer la confiance dans le partage des données, dont de nouvelles règles de l’UE en matière de neutralité afin de permettre aux nouveaux intermédiaires de données de fonctionner en tant qu’organisateurs fiables du partage des données; des mesures destinées à faciliter la réutilisation de certaines données détenues par le secteur public. Par exemple, la réutilisation des données de santé pourrait faire progresser la recherche sur les traitements de maladies rares ou chroniques; our encore des moyens qui permettent aux Européens de contrôler l’utilisation des données qu’ils génèrent, en veillant à ce que les entreprises et les particuliers souhaitant mettre leurs données à disposition volontairement, pour le bien commun, puissent le faire facilement et en toute sécurité et dans un cadre clair. «Vous n’êtes pas obligé de partager toutes les données. Mais si vous choisissez de le faire et que les données sont sensibles, vous devriez être en mesure de les partager d’une manière qui garantisse la fiabilité et la protection de ces données », relève Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive pour une Europe adaptée à l’ère du numérique. Côté objectifs, « nous voulons donner aux entreprises et aux citoyens les outils qui leur permettront de conserver le contrôle des données, et instaurer la confiance en veillant à ce que le traitement des données soit conforme aux valeurs et aux droits fondamentaux européens ». « Compte tenu du rôle toujours plus important que jouent les données industrielles dans notre économie, l’Europe a besoin d’un marché unique des données ouvert mais souverain », poursuit Thierry Breton, commissaire au marché intérieur. « Notre réglementation, associée aux investissements adéquats et à des infrastructures clés, aidera l’Europe à se hisser au premier rang mondial dans le domaine des données». Dans le droit fil de l’annonce faite dans la stratégie sur les données, le règlement jettera les bases d’une nouvelle gouvernance européenne des données qui soit conforme aux valeurs et aux principes de l’UE, tels que la protection des données à caractère personnel (RGPD), la protection des consommateurs et les règles de concurrence, précisent les services du Berlaymont,. Il propose un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données des grandes plateformes technologiques, qui peuvent acquérir un pouvoir de marché élevé en raison de leurs modèles d’entreprise impliquant le contrôle de grandes quantités de données. Cette nouvelle approche propose un modèle fondé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données, qui sont des organisateurs de partage ou de mise en commun de données, afin d’accroître la confiance. Pour garantir cette neutralité, l’intermédiaire de partage de données ne peut pas utiliser les données pour son propre compte (par exemple en les vendant à une autre entreprise ou s’en servant pour développer son propre produit) et devra se conformer à des exigences strictes. Des propositions plus spécifiques sur les espaces de données devraient suivre en 2021, complétées par un acte législatif sur les données visant à encourager le partage de données entre les entreprises et entre ces dernières et les pouvoirs publics.
Photo : Photographe: Photographe: Xavier Lejeune / European Union, 2020 / Source: EC – Audiovisual Service