Par 530 voix pour, 146 voix contre et 15 abstentions, le Parlement a adopté aujourd’hui une série de recommandations législatives visant à harmoniser et à renforcer la situation juridique des organisations européennes à but non lucratif (NPOs) en les mettant sur un pied d’égalité avec leurs homologues à but lucratif.
Les organisations à but non lucratif (associations, organisations philanthropiques, fondations et organisations similaires) sont fondamentales pour la représentation des intérêts des citoyens et de la société civile. Cependant, en raison de l’absence d’un statut juridique européen commun et de divergences réglementaires entre les Etats membres, existants, les NPOs travaillant au-delà des frontières sont confrontées à des fardeaux juridiques et administratifs injustifiés, les empêchant de bénéficier pleinement du marché unique de l’UE et entravant leur capacité à contribuer au processus démocratique.
Pour combler ces lacunes juridiques et soutenir une société civile paneuropéenne forte, les députés demandent ainsi à la Commission de présenter un règlement introduisant la possibilité de créer des associations européennes. Cette loi devrait inclure des règles sur l’établissement, la transparence et la gouvernance des entités transfrontalières. En outre, les députés appellent à des normes minimales communes pour les NPOs dans l’UE via une directive, afin d’aider les organisations de la société civile européenne à poursuivre leurs activités sans entrave.
Les députés se sont notamment dit aujourd’hui alarmés par les obstacles croissants auxquels se heurtent les associations et les NPOs en raison des législations et pratiques administratives nationales. Ceux-ci craignent que cette réalité ne vienne davantage limiter les droits fondamentaux tels que la liberté d’expression et d’association, déjà menacés dans certains Etats membres, voire dissuader les NPOs de travailler à l’échelle européenne. Compte tenu du rôle important que jouent les NPOs dans l’expression de la démocratie européenne et de l’État de droit, le rapport condamne toute tentative de restreindre l’espace civique européen sur la base de motifs, d’activités ou de financements politiques. Le statut d’intérêt public des NPOs ne devrait pouvoir, selon le texte, être contesté sur la base d’activités politiques perçues ou réelles, ni faire l’objet, de la part par d’élus et d’organismes publics, de campagnes de diffamation et de poursuites abusives comme cela est le cas dans plusieurs Etats membres.
Enfin, le rapport souligne l’importance d’assurer un financement adéquat et facilement accessible aux NPO’s par le biais de procédures transparentes et non discriminatoires ainsi que la création d’un statut d’intérêt public européen pour les organismes à but non lucratif. En résumé, selon le rapporteur Sergey Lagodinsky (Verts/ALE, DE): un texte aux allures de «voie législative détaillée vers des normes minimales pour la société civile européenne, et une demande de statut européen qui permette aux ONG d’opérer entre les États membres», que la Commission «doit prendre comme modèle pour la législation future». Charge désormais au Berlaymont de préparer une proposition législative en réponse aux demandes du Parlement, ou informer celui-ci de sa décision de ne pas le faire.