Par 540 voix pour, 6 contre et 36 abstentions, le Parlement a approuvé son mandat de négociation avec le Conseil sur une proposition législative relative à la non-reconnaissance des documents de voyage émis par la Russie dans les régions ukrainiennes occupées et les territoires dits séparatistes de Géorgie, aux fins de la délivrance d’un visa ou du franchissement des frontières extérieures de l’UE. Les députés notent que l’annexion par la Russie de la Crimée et de Sébastopol, de Donetsk, de Louhansk, de Kherson et de Zaporijjia en Ukraine est illégale, et que l’UE a condamné la décision de la Russie de reconnaître l’indépendance des régions séparatistes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud en Géorgie. Par conséquent, les États membres de l’UE et les alliés de l’EEE ne devraient plus accepter les documents de voyage délivrés par la Russie dans ces régions. Selon la proposition, la Commission devrait consulter les États membres de l’UE et dresser une liste des documents de voyage russes qui ne devraient plus être acceptés, estiment les députés.
Après avoir accepté d’accélérer l’examen de la proposition, les députés ont adopté des amendements à la position du Conseil. Ils souhaitent préserver le droit de chacun à fuir le conflit en Ukraine et à entrer dans l’UE pour des raisons humanitaires. La position du Parlement habilite également la Commission à ajouter de nouvelles régions à la liste des territoires occupés ou à les supprimer par le biais d’actes délégués (qui ne nécessitent pas un vote des co-législateurs mais auxquels le Conseil et le Parlement peuvent s’opposer). À cet égard, les députés demandent à la Commission d’associer le Parlement et le Conseil à un stade précoce de la préparation de ces actes délégués.
Le Parlement et le Conseil vont maintenant négocier sur la forme finale de l’acte. Une fois adopté par les deux institutions et publié au Journal officiel de l’UE, il entrera en vigueur le jour suivant sa publication.