Modernisation des règles du droit des sociétés en vue

«Au sein du marché unique florissant de l’UE, les sociétés sont libres de se déplacer et de se développer, mais cela doit se faire de manière équitable », a déclaré mercredi 25 avril 2018, Frans Timmermans, à l’occasion de la présentation par la Commission de nouvelles règles visant à faciliter davantage la liberté d’établissement des sociétés au sein du Marché unique, à promouvoir l’harmonisation de diverses législations nationales quant aux déplacements, aux fusions et aux scissions d’entreprises. La proposition, a précisé le premier vice-président de la Commission, est également assortie «de solides garde-fous pour protéger les droits des travailleurs et, pour la première fois, pour empêcher les montages artificiels dans un but d’évasion fiscale ou d’autres pratiques peu scrupuleuses».

Poursuivant, Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a pour sa part déclaré: «Trop souvent les entreprises européennes n’ont pas la possibilité de rechercher des débouchés commerciaux à l’étranger. Je souhaite changer la donne et moderniser les règles du droit des sociétés. Premièrement, je veux davantage de solutions en ligne qui permettront aux entreprises européennes de réduire leurs coûts et de gagner du temps. Deuxièmement, je veux offrir aux entrepreneurs honnêtes la possibilité de choisir leur lieu d’activité et la façon dont ils développent et réorganisent leurs entreprises».