La Cour de justice de l’Union européenne a jugé ce mardi 5 novembre que les dispositions de la loi polonaise portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, qui abaissent l’âge de la retraite des juges de droit commun, tout en permettant au ministre de la justice de se prononcer sur la prolongation de leur service actif, et qui fixent un âge de départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes, sont contraires au droit de l’Union, confirmant ainsi la position de la Commission». A l’origine de cette saisine juridictionnelle, le 20 décembre 2017, celle-ci a relevé qu’il s’agit-là d’une «décision importante en faveur de l’indépendance de la justice en Pologne et ailleurs, ainsi qu’en faveur de la prévention de la discrimination fondée sur le genre». De même, a-t-elle poursuivi, «la Cour a jugé que les dispositions de la loi polonaise portant modification de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun sont contraires au droit de l’Union. L’arrêt précise que la Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union» et s’est dite prête «à soutenir le gouvernement polonais et à poursuivre les discussions sur la résolution de toutes les autres questions en suspens ayant trait à l’état de droit en Pologne dans le cadre de la procédure en cours prévue à l’article 7».
Photo: Bloomsberries sous creative commons