Les Pays-Bas sont aujourd’hui devenus le 21ème État membre de l’Union à rejoindre le Parquet européen. Alors que chaque année, au moins 50 milliards d’euros de recettes de TVA échappent aux budgets nationaux dans toute l’Europe en raison de la fraude transfrontière, en 2013, la Commission a proposé, sous la direction de l’ancienne commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Mme Viviane Reding, de créer cette institution, dont la mise sur pied a ensuite été entreprise en juin 2017 par 20 États membres au moyen du mécanisme de coopération renforcée. Opérationnel d’ici fin 2020 dans tous les États membres participants, le Parquet européen devrait constituer un moyen de faire en sorte que les infractions portant atteinte au budget de l’Union – parmi lesquelles la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude transfrontière à la TVA – puissent faire plus efficacement et plus rapidement l’objet d’enquêtes dans l’ensemble de l’Union. Il devrait en outre permettre de remédier aux défaillances existantes et de lutter contre les cas de fraude portant sur des fonds de l’Union et excédant 10.000 euros, ainsi que contre les cas complexes de fraude transfrontière à la TVA occasionnant un préjudice supérieur à 10.millions d’euros. Pour ce faire, le Parquet européen sera amené à travailler de concert avec les autorités répressives nationales et coopérera étroitement avec d’autres organes de l’Union, comme Eurojust et Europol, ainsi qu’avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).
«La criminalité ne connaît pas de frontière, aussi devons-nous collaborer pour la combattre », a commenté Vera Jourová, la commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, en marge de cette annonce. Plus le nombre d’États membres participants sera élevé, plus le champ d’action du Parquet européen sera vaste, et plus les possibilités de recouvrement de fonds importantes, afin que nous puissions faire en sorte que chaque centime du budget de l’Union soit dépensé au profit des citoyens européens».
Photo: Viviane Reding, Vice-President of the EC in charge of Justice, Fundamental Rights and Citizenship, and Algirdas Šemeta, Member of the EC in charge of Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, gave a joint press conference on the EC proposal for establishing a European Public Prosecutor’s Office. In parallel to this creation, the Commission was proposing a reform of the European Union’s Agency for criminal justice cooperation (Eurojust) and presenting a Communication on the governance of the EU Anti-Fraud Office (OLAF) / Etienne Ansotte / © European Union, 2013 / Source: EC – Audiovisual Service