La Commission européenne a engagé aujourd’hui une procédure d’infraction en adressant à la Pologne une lettre de mise en demeure concernant la loi polonaise sur la Cour suprême. Au cœur de la discorde le risque que dès demain mardi, 27 des 72 juges de la Cour – soit plus d’un juge sur trois se voient contraints de prendre leur retraite anticipée suite à l’adoption de la réforme de la Cour suprême du 8 décembre 2017 les écartant de leurs fonction dès l’âge de 65 ans contre 70 auparavant.
Cette mesure, qui s’applique tout autant au premier président de la Cour, dont le mandat de six ans prendrait fin prématurément, n’est d’autant pas sans poser d’inquiétudes que si les juges actuels peuvent certes faire demander une prolongation de leur mandat de trois ans renouvelables, celle-ci ne pourra leur être accordée que par le Président de la République en place, sans qu’aucun critère n’ait été fixé aux fins de cette décision qui ne peut pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Autant de mesures, pour Bruxelles, qui «portent atteinte au principe de l’indépendance des juges, y compris leur inamovibilité» ainsi qu’aux articles 19§1, du traité de l’Union européenne et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne».
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