Après lui avoir adressé le 3 décembre une lettre de mise en demeure complémentaire, la Commission a décidé hier d’adresser un avis motivé complémentaire à la Pologne concernant la poursuite du fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, ajoutant un nouveau grief à la procédure d’infraction ouverte le 29 avril 2020. La réponse de la Pologne à la lettre de mise en demeure complémentaire ne permet en effet pas, selon l’Exécutif européen, d’apaiser ses craintes considérant que Varsovie enfreint le droit de l’Union en autorisant la chambre disciplinaire de la Cour suprême – dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties – à prendre des décisions qui ont une incidence directe sur les juges et la manière dont ils exercent leur fonction. Il s’agit notamment d’affaires touchant à la levée de l’immunité des juges, en vue d’ouvrir des procédures pénales à leur encontre, ce qui entraînerait une suspension temporaire des fonctions et une réduction de salaire. La chambre disciplinaire statue également sur des questions liées au droit du travail, à la sécurité sociale et au départ à la retraite des juges de la Cour suprême.
En conférant à la chambre disciplinaire des pouvoirs ayant une incidence directe sur le statut des juges et l’exercice de leurs activités judiciaires, la législation polonaise compromet la capacité des juridictions compétentes à fournir des voies de recours effectives, comme l’exige l’article 19, paragraphe 1, du traité UE. Pour les juges, la simple perspective de devoir se soumettre à une procédure devant une instance dont l’indépendance n’est pas garantie peut avoir un effet dissuasif et affecter leur propre indépendance.
La Pologne dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cet avis motivé complémentaire et prendre les mesures nécessaires pour se conformer au droit de l’Union, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice.
Photo: Cour suprême polonaise / Wikipedia