France: Le plafonnement des indemnités prud’homales, en cas de licenciement injustifié, jugé illégal

Le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une «violation» de la Charte sociale européenne et plus particulièrement de son article 24b, vient de relever le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS). Saisi initialement dans le cadre de deux réclamations par la CGT et FO suite aux réformes du code du travail introduites par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, les deux organisations faisaient valoir que le plafonnement de l’indemnisation en cas de licenciement sans motif valable ne permettait pas aux victimes d’obtenir par la voie judiciaire interne une réparation adéquate par rapport au préjudice subi et dissuasive pour les employeurs, et que ces réformes ne garantissaient pas un droit de recours effectif contre la mesure de licenciement abusif.