Une délégation du Parlement, composée de dix députés de la commission des libertés civiles et de la commission des affaires constitutionnelles, se rendra du 21 au 23 février en Pologne afin d’examiner la situation en matière d’État de droit, dans le cadre de la procédure en cours relative à l’article 7. Engagée en décembre 2017, celle-ci a déjà été suivie de plusieurs demandes au Conseil d’agir, le Parlement relevant notamment en septembre 2020 une détérioration continue de la situation dans le pays, en soulignant les «preuves accablantes» de violations de l’Etat de droit dans le pays. Parallèlement, suite à l’arrêt rendu en octobre 2021 par la Cour constitutionnelle polonaise, la contestation par le gouvernement polonais de la primauté établie du droit de l’UE s’est ajoutée à la longue liste des préoccupations du Parlement. Parmi celles-ci figurent les pouvoirs de révision constitutionnelle assumés par le parlement polonais depuis 2015, les procédures législatives accélérées et les modifications de la loi électorale; les vastes changements apportés au système judiciaire du pays, y compris les nominations et les procédures disciplinaires; la situation de la liberté d’expression, de la liberté des médias et du pluralisme; et la criminalisation de l’éducation sexuelle et l’interdiction de facto de l’avortement.
Outre les inquiétudes de longue date relatives à l’État de droit, les députés examineront, durant leur mission, les questions institutionnelles soulevées par cette décision de la Cour constitutionnelle polonaise proclamant la primauté de la loi constitutionnelle nationale sur les traités. Pour ce faire, la délégation a demandé à rencontrer le Président polonais Andrzej Duda et le Premier ministre Mateusz Moraweicki, le vice-Premier ministre Jarosław Kaczyński ainsi que le ministre de la justice Zbigniew Ziobro. Les députés ont également prévu des échanges de vues avec des représentants de partis politiques, à la Diète et au Sénat, ainsi que du Conseil national de la magistrature.
L’indépendance de la justice étant l’une des principales préoccupations liées à l’État de droit dans le pays, les députés rencontreront également des associations professionnelles de juges, de procureurs et d’avocats, et des juges et procureurs concernés par des procédures disciplinaires ou pénales, ainsi que d’anciens membres de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle.
Afin de rassembler l’opinion de la société civile sur l’état de la démocratie et du respect des droits fondamentaux et des minorités, les députés échangeront avec de nombreuses ONG travaillant dans le domaine de l’État de droit, de la justice, des droits des femmes, de la migration et des droits des personnes LGBTI. Enfin, compte tenu des risques pesant sur la liberté des médias, ils rencontreront plusieurs représentants des médias. Ils examineront également les dernières révélations relatives à l’utilisation du logiciel espion Pegasus.