Les institutions européennes sont parvenues à un accord politique partiel sur le Fonds européen de la défense, pour la période budgétaire 2021-2027. Ceci, notamment, sous réserve de l’adoption formelle par le Parlement européen et du Conseil. Objectif: contribuer au développement d’une base industrielle innovante et compétitive dans le secteur de la défense, de même qu’à l’autonomie stratégique de l’Union.
Un accord qui «marque une nouvelle étape importante dans les efforts déployés pour faire de l’Europe un garant plus solide de la sécurité de ses citoyens». C’est en ces termes qu’Elżbieta Bieńkowska a accueilli aujourd’hui l’accord provisoire relatif au futur Fonds européen de la défense, doté d’une enveloppe de 13 milliards d’euros qui devraient notamment venir s’ajouter aux 6,5 milliards alloués dans le cadre du «mécanisme pour l’interconnexion en Europe en vue d’améliorer les infrastructures de transport stratégiques de l’Union pour les adapter à la mobilité militaire». Pour la commissaire polonaise pour le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, nul doute n’est permis: «Ce Fonds favorisera l’innovation technologique et la coopération dans le secteur européen de la défense, pour que l’Europe se dote de technologies et d’équipements de défense interopérables de pointe dans des domaines novateurs tels que l’intelligence artificielle, les logiciels cryptés, la technologie des drones ou la communication par satellite». Entre 4 % et 8 %, de l’enveloppe allouée devraient d’ailleurs en ce sens être plus particulièrement destinée à des innovations de rupture et à haut risque.
Si cet accord politique préliminaire auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre des négociations en «trilogue» doit encore être approuvé de manière formelle par le Parlement européen et le Conseil, et ses aspects budgétaires soumis à l’accord global sur le prochain budget à long terme de l’Union proposé par la Commission en mai 2018, celui-ci affiche déjà à ce stade plusieurs points de consensus.
Premier d’entre eux, le Fonds apportera un soutien tout au long du cycle de développement industriel, depuis les travaux de recherche jusqu’au développement de prototypes et, à terme, à la certification. Au-delà de la phase de recherche et de conception, pour laquelle le financement peut aller jusqu’à 100 %, le budget de l’Union pourra être mis à contribution pour compléter les investissements des États membres par le cofinancement des coûts liés au développement de prototypes (jusqu’à 20 %) et aux activités d’essai, de qualification et de certification s’y rapportant (jusqu’à 80 %).
Des taux de financement plus élevés pour les projets prévoyant la participation transfrontière des nombreuses PME et entreprises de taille intermédiaire qui opèrent dans la chaîne d’approvisionnement du secteur de la défense, devraient également voir le jour. Enfin, les projets relevant de la coopération structurée permanente (CSP) européenne devraient, s’ils sont recevables à ce titre, bénéficier d’un bonus de cofinancement de 10 %, sans que celui-ci ne soit néanmoins considéré comme «automatique».
En tant que tels, les projets seront définis en fonction des priorités en matière de défense convenues par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, en particulier dans le contexte du plan de développement des capacités (PDC), mais les priorités régionales et internationales, notamment celles définies dans le cadre de l’OTAN, peuvent également être prises en considération. Loin d’être soumis aux volontés de l’Exécutif européen, les Etats seront en ce sens pleinement décisionnaires quant à l’orientation des projets susceptibles d’être éligibles à ce Fonds.
Seuls, néanmoins, et afin de renforcer la coopération intra-européenne, les projets collaboratifs prévoyant la participation d’au moins trois entités admissibles d’au moins trois États membres ou pays associés différents peuvent en principe bénéficier de ces ressources. De même, «seules les entités qui sont établies dans l’Union ou dans un pays associé et qui ne sont pas contrôlées par un pays tiers ou une entité juridique de pays tiers (devraient) en principe bénéficier d’un financement», prévient la Commission. En principe, car, poursuit-elle, «les filiales établies dans l’Union de sociétés de pays tiers peuvent, à titre exceptionnel, bénéficier d’un financement à certaines conditions, pour autant que les intérêts de l’Union et des États membres en matière de sécurité et de défense ne soient pas mis en péril».
Initié en 2016 par Jean-Claude Juncker, à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union, cette réforme «est un pas important vers la réalisation d’une coopération européenne en matière de défense», analyse Jyrki Katainenn, le vice-président pour l’emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité. Et le Commissaire finlandais de prédire que ce «Fonds européen de la défense aidera les États membres à tirer un meilleur parti des investissements publics, favorisera le développement d’une industrie de la défense forte et innovante et renforcera l’autonomie et la prééminence technologique de l’Union dans le domaine de la défense».
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