Les États membres ont arrêté ce jour leur position de négociation (mandat) sur un règlement relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers (instrument de lutte contre la coercition). Ce nouvel instrument, qui viendra s’ajouter à la boîte à outils d’instruments autonomes de l’UE, a pour objectif de dissuader les pays tiers de cibler l’UE et ses États membres avec des mesures délibérées de coercition économique. Il permettra à l’UE de mieux se défendre sur la scène mondiale grâce à un large éventail de mesures de réaction.
«Ce nouvel outil aura un effet dissuasif et permettra de contrer la coercition économique exercée par des pays tiers dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes», a relevé en marge de ce positionnement Jozef Síkela, ministre de l’industrie et du commerce de la République tchèque. «Ces dernières années, l’UE et ses États membres sont devenus la cible d’une pression économique délibérée exercée par des pays non membres de l’UE au moyen de mesures affectant le commerce et les investissements. L’UE a le droit de mieux se défendre sur la scène mondiale lorsqu’elle devient la cible d’intimidations économiques».
Dans le cadre de ce mandat, le Conseil cherche à renforcer sa participation au processus décisionnel en se conférant des compétences d’exécution pour déterminer ce qui constitue une coercition économique. La Commission européenne conservera des compétences d’exécution en ce qui concerne les décisions relatives aux mesures de réaction de l’UE, tout en assurant une participation accrue des États membres à ces décisions.
Parmi les mesures qui pourraient être appliquées au pays tiers en réaction à la coercition économique, figurent l’imposition de restrictions au commerce, par exemple sous la forme de droits de douane accrus, de licences d’importation ou d’exportation, ou de restrictions dans le domaine des services, des marchés publics ou des investissements directs étrangers. Ces mesures seraient appliquées sans caractère rétroactif et dans le respect de la proportionnalité au regard du préjudice causé.
L’instrument de lutte contre la coercition est conçu pour désamorcer la situation et induire l’arrêt de telle ou telle mesure coercitive par le dialogue, dans une première étape. Toute contre-mesure adoptée par l’UE ne serait appliquée qu’en dernier ressort, lorsqu’il n’existe aucun autre moyen de lutter contre l’intimidation économique.
Le règlement doit à présent faire l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Une fois le règlement officiellement adopté par les deux institutions, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.