La Commission européenne a décidé avant hier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre Malte en raison de son programme de citoyenneté par investissement, également connu sous le nom de «régime de passeports dorés». Depuis le lancement de son premier régime en 2014 (le «programme des investisseurs individuels»), Malte a naturalisé plusieurs milliers d’investisseurs ainsi que les membres de leur famille.
La Commission estime que l’octroi de la citoyenneté de l’Union en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés sans qu’il n’existe de lien réel avec l’Etat membre concerné n’est pas compatible avec le principe de coopération loyale, consacré par l’article 4§3 du traité sur l’Union européenne, ni avec la notion de citoyenneté de l’Union, telle qu’elle est prévue à l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le 20 octobre 2020, la Commission a dès lors envoyé une lettre de mise en demeure à Malte, l’invitant instamment à mettre fin à son programme de citoyenneté par investissement. Prenant acte de cette injonction, à la fin de l’année 2020, Malte a mis en place un nouveau régime (le «régime de citoyenneté maltaise par naturalisation pour les services exceptionnels par investissement direct»), qui, s’il diffère dans la dénomination, maintient le principe selon lequel la nationalité peut être accordée systématiquement, en échange de paiements prédéterminés, sans qu’il ne faille démontrer de lien réel entre le demandeur et Malte. Une subtilité qui entraina rapidement, l’envoi par l’Exécutif bruxellois d’une nouvelle lettre de mise en demeure complémentaire à Malte, le 9 juin 2021, en réaction à l’introduction de ce nouveau régime. Un régime qui, suite à la guerre en Ukraine, ne peut certes plus bénéficier aux ressortissants russes ou biélorusses, mais qui le peut pour les ressortissants de toute autre nationalité.
Le 6 avril 2022, la Commission a dès lors adressé un avis motivé à Malte, sans que sa réponse ne soit jugée «satisfaisante» quant aux préoccupations soulevées par la Commission. Nouvel épisode, cette semaine, la décision de l’Exécutif européen, cette semaine, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre Malte en vertu de l’article 258§2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en attendant mieux sur le plan politique.