La Commission européenne a recommandé aujourd’hui au Conseil européen (article 50) d’approuver l’accord intervenu au niveau des négociateurs sur l’accord de retrait, y compris un protocole révisé sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, et d’approuver une déclaration politique révisée sur le cadre des relations futures entre l’UE et le Royaume-Uni. La Commission recommande également au Parlement européen d’approuver cet accord. Cela fait suite à une série d’intenses négociations entre la Commission européenne et les négociateurs britanniques au cours des derniers jours.
Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré à cette occasion: «Cet accord constitue un compromis équitable entre l’UE et le Royaume-Uni. Il témoigne de l’engagement et de la volonté des deux parties d’agir dans le meilleur intérêt tant des citoyens de l’UE que de ceux du Royaume-Uni. Nous disposons à présent d’un protocole récemment adopté qui préserve la paix et la stabilité sur l’île d’Irlande et protège pleinement notre marché unique. J’espère que nous parviendrons à mener ce processus à bonne fin et à offrir à nos citoyens et à nos entreprises la certitude qu’ils méritent.»
Michel Barnier, négociateur en chef de la Commission européenne, s’est exprimé en ces termes: «Les discussions de ces derniers jours ont été difficiles. Nous avons réussi à trouver des solutions qui respectent pleinement l’intégrité du marché unique. Nous avons mis au point une solution nouvelle et opérationnelle sur le plan juridique pour éviter une frontière physique et préserver la paix et la stabilité sur l’île d’Irlande. Cette solution fonctionne pour l’UE, pour le Royaume-Uni et pour les citoyens et les entreprises d’Irlande du Nord.»
Le protocole révisé offre une solution opérationnelle sur le plan juridique qui permet d’éviter une frontière physique sur l’île d’Irlande, de protéger l’économie de l’ensemble de l’île et l’accord du Vendredi saint (ou accord de Belfast) dans toutes ses dimensions ainsi que de préserver l’intégrité du marché unique. Cette solution, adaptée à la situation particulière de l’île d’Irlande, a pour but de préserver la paix et la stabilité.
Tous les autres éléments de l’accord de retrait restent inchangés sur le fond et sont conformes à l’accord intervenu le 14 novembre 2018. L’accord de retrait apporte une sécurité juridique là où le retrait du Royaume-Uni de l’UE a créé de l’incertitude: les droits des citoyens, le règlement financier, une période de transition courant au moins jusqu’en 2020, la gouvernance, les protocoles sur Gibraltar et Chypre, ainsi que toute une série d’autres questions liées à la séparation.
L’accord de retrait révisé
En ce qui concerne la réglementation, l’Irlande du Nord continuera de s’aligner sur un ensemble limité de règles liées au marché unique de l’UE afin d’éviter une frontière physique: la législation sur les marchandises, les règles sanitaires applicables aux contrôles vétérinaires (la réglementation sanitaire et phytosanitaire, dite «SPS»), les règles sur la production/commercialisation agricole, la TVA et les accises sur les marchandises et les règles en matière d’aides d’État.
Pour ce qui est des douanes, le territoire douanier unique UE-Royaume-Uni, tel que convenu en novembre 2018, a été retiré du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, à la demande de l’actuel gouvernement britannique. Les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni ont à présent trouvé un nouveau moyen d’atteindre l’objectif consistant à éviter une frontière douanière sur l’île d’Irlande, tout en veillant à ce que l’Irlande du Nord continue à faire partie du territoire douanier du Royaume-Uni. Cet accord protège entièrement l’intégrité du marché unique et de l’union douanière de l’UE et évite tout contrôle réglementaire et douanier à la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.
Enfin, l’UE et le Royaume-Uni ont convenu de créer un nouveau mécanisme dit «de consentement», qui permettra aux membres de l’Assemblée d’Irlande du Nord de disposer d’une voix décisive en ce qui concerne l’application à long terme de la législation pertinente de l’UE en Irlande du Nord. La Commission a entretenu des contacts étroits avec le gouvernement irlandais sur ce point.
La déclaration politique révisée
La principale modification apportée à la déclaration politique concerne les futures relations économiques entre l’UE et le Royaume-Uni, le gouvernement britannique actuel ayant opté pour un modèle fondé sur un accord de libre-échange (ALE). La déclaration politique prévoit un accord de libre-échange ambitieux assorti d’une exemption de droits de douane et de contingents entre l’UE et le Royaume-Uni. Elle énonce que des engagements fermes pris dans des conditions de concurrence équitables devraient garantir une concurrence ouverte et loyale. La nature précise de ces engagements sera proportionnelle à l’ambition des relations futures et tiendra compte des liens économiques avec le Royaume-Uni et de la proximité géographique de ce dernier.
Prochaines étapes
Il appartient au Conseil européen (article 50) d’approuver l’intégralité de l’accord de retrait révisé et la déclaration politique révisée sur le cadre des relations futures.
Pour que l’accord de retrait puisse entrer en vigueur, il doit être préalablement ratifié par l’UE et le Royaume-Uni. Pour l’UE, le Conseil de l’Union européenne doit autoriser la signature de l’accord de retrait avant de le soumettre au Parlement européen pour approbation. Le Royaume-Uni devra ratifier l’accord conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.
Photo: Boris Johnson, Jean-Claude Juncker / Union européenne, 2019 / Source: EC – Service audiovisuel