Le 16 juillet un seuil décisif a été franchi par la Commission européenne en adoptant un code de bonnes pratiques visant à rationaliser et accélérer le contrôle des aides d’Etat. Ce code consiste à donner des orientations aux Etats membres et aux entreprises en matière de la conduite quotidienne des procédures relatives aux aides d’État. Ces orientations font référence au suivi optimal des plaintes concernant des aides d’Etats, au traitement efficace de ces affaires et au contrôle de la mise en œuvre concrète des mesures d’aide par les États membres, D’après Margaret Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence : «Le nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d’État profitera aux États membres, aux entreprises et aux parties prenantes en améliorant l’efficacité et la promptitude du contrôle des aides d’État, notamment en permettant aux États membres et à la Commission de mieux coopérer plus en amont.»
Photo: Margaret Vestager / Jennifer Jacquemart / © European Union, 2018 / Source: EC – Audiovisual Service