Alors que le Conseil constitutionnel français abolissait vendredi 6 juillet le «délit de solidarité» au nom de l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme, du préambule de la Constitution et de son article 72-3, le Parlement européen adoptait la veille une résolution non législative appelant à s’assurer que l’aide humanitaire accordée aux migrants ne puisse faire l’objet de sanctions pénales, inquiets quant aux «conséquences imprévues» de la législation européenne sur l’aide aux migrants en situation irrégulière pour les citoyens qui leur fournissent une aide humanitaire.
Selon la directive relative à la facilitation de 2002, est en effet imposé aux Etats membres de mettre en œuvre des législations introduisant des sanctions pénales pour toute personne «facilitant» l’entrée, le transit et le séjour irréguliers de migrants. Toutefois, ont relevé les élus, l’aide humanitaire apportée par des individus et des ONG, via des opérations de sauvetage en mer ou sur terre, «soutient et complémente les actions de sauvetage menées par les États membres compétents». Par conséquent, il importe que les Vingt-huit incluent l’exception relative à «l’aide humanitaire» dans leur législation afin de garantir que des individus et des organisations de la société civile aidant les migrants pour des raisons humanitaires ne soient pas poursuivis. Anticipant en ce sens les conclusions du Conseil constitutionnel français, le texte exhorte également la Commission européenne à adopter des orientations précises spécifiant quelles formes d’aide ne doivent pas être pénalisées par les États membres, afin de garantir que la loi soit appliquée de façon plus claire et plus uniforme. Des points jugés «essentiels», pour le députée britannique S&D Claude Moraes, auteur de la résolution au nom de la commission des libertés civiles (LIBE).
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