«La commission des libertés civiles (LIBE) a adopté une position claire sur l’accord relatif au bouclier de protection des données entre l’UE et les États-Unis, a prévenu hier le député européen Claude Moraes. Bien que des progrès aient été réalisés pour améliorer l’accord Safe Harbor, le bouclier de protection des données dans sa forme actuelle n’offre pas le niveau de protection adéquat requis par la législation de l’UE en matière de protection des données et la Charte de l’UE. Il appartient donc aux autorités américaines de suivre réellement les termes de l’accord et à la Commission européenne de prendre des mesures pour s’assurer qu’il se conformera pleinement au RGPR».
Accord conclu entre les États-Unis et l’Union autorisant les entreprises américaines supposées disposer d’un niveau adéquat de protection des données à transférer des données personnelles de l’UE vers les États-Unis, le bouclier de protection des données fait désormais directement les frais de l’affaire Facebook-Cambridge Analytica. Conséquence politique directe : les membres de la commission parlementaire des libertés civiles ont invité les autorités américaines «à prendre des mesures sans délai suite à ces révélations et, si nécessaire, à retirer de la liste du bouclier de protection des données les entreprises qui ont fait un usage abusif de données à caractère personnel». Par ailleurs, «les autorités de l’UE devraient enquêter sur ces affaires et, le cas échéant, suspendre ou interdire les transferts de données dans le cadre du bouclier de protection des données».
Directement menacé par les députés, l’accord conclu entre l’Union et les Etats-Unis sur l’échange de données, devrait, selon eux, être suspendu «à moins que les États-Unis ne le respectent pleinement d’ici le 1er septembre 2018», et le rester jusqu’à ce que les autorités américaines respectent totalement ses conditions».
Autre source d’inquiétude exprimée par les membres de LIBE, l’adoption récente du Cloud Act, une loi américaine qui accorde à la police américaine et étrangère l’accès aux données personnelles au-delà des frontières. Selon les élus européens, ce texte «pourrait avoir de graves implications pour l’UE et être en conflit avec les législations européennes sur la protection des données».
Adopté par 29 voix pour, 25 voix contre et 3 abstentions en commission parlementaire, ce projet de résolution devrait être soumis au vote de l’ensemble du Parlement lors de la session plénière de juillet.
Photo: Claude Moraes / Christian Creutz / © European Union 2018 – Source: EP