Les législateurs de l’UE ont conclu cette semaine un accord politique provisoire à hauteur de 330 milliards d’euros sur la manière dont les États membres pourront dépenser les fonds régionaux, sociaux et de cohésion de l’UE pour 2021-2027. Selon celui-ci, les régions moins développées continueront à bénéficier d’un soutien substantiel de l’UE avec des taux de cofinancement allant jusqu’à 85% des fonds fournis par l’Union. Les taux de cofinancement pour les régions en transition et les régions plus développées ont été respectivement fixés à 60% et 40%. Le Parlement est parvenu à intégrer quatre grands principes généraux à respecter afin de bénéficier d’un financement de l’UE: le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’UE; l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension de genre; la lutte contre la discrimination; et le respect des objectifs de développement durable des Nations unies et de l’accord de Paris sur le climat.
Les mesures liées à la suspension des fonds lorsque les pays ne respectent pas les politiques économiques et de l’emploi européennes seront limitées dans le temps (les procédures de suspension ne pourront être appliquées qu’entre 2023 et 2025). Les sanctions liées au non-respect des objectifs économiques nationaux, comme un déficit excessif, ne seront pas applicables tant que la clause de sauvegarde générale du pacte de stabilité et de croissance sera activée. Les fonds FSE+ et Interreg ne peuvent être suspendus.
Autres mesures clés, l’intégration de l’action en faveur du climat: les fonds contribueront à atteindre un objectif global de 30% des dépenses du budget de l’UE en faveur des objectifs climatiques et respecteront le principe du pacte vert européen consistant à ne pas «causer de préjudice important». De même, le nombre d’objectifs politiques sera réduit de 11 à 5 et s’attacheront à la construction d’une Europe plus compétitive et plus intelligente, une transition plus verte et à faible intensité de carbone vers une économie nette zéro carbone et une Europe résiliente, une Europe plus connectée, une Europe plus sociale et plus inclusive, et une Europe plus proche des citoyens.
50% des fonds restants pourront désormais, si l’accord provisoire est approuvé Le Parlement et le Conseil, être alloués ailleurs pour les deux dernières années de la période de programmation. De même, et conformément à la position du Parlement, les États membres qui font partie du parquet européen bénéficieront de procédures d’audit simplifiées.
«Cet accord aboutit après deux ans de négociations! Cela signifie que les États membres auront désormais des informations claires sur la programmation, la mise en œuvre et la clôture de leurs programmes», s’est à ce stade réjoui le co-rapporteur Andrey Novakov (PPE, BG). Enfin, nous pouvons planifier le budget de plus de 330 milliards d’euros. Je suis heureux de voir un accord sur les demandes initiales du Parlement: 85% de cofinancement de l’UE pour les régions moins développées. Il y aura donc moins de pression sur les budgets centraux et municipaux en période de relance». Poursuivant, la co-rapporteure Constanze Krehl (S&D, DE) a pour sa part relevé «que la politique de cohésion avait finalement obtenu des moyens suffisants pour que toutes les régions puissent y participer et en tirer profit. Il est capital pour les régions que nous puissions nous mettre d’accord sur l’augmentation des taux de cofinancement au-delà de ce qui était prévu dans la proposition de la Commission. Nous avons réussi à préparer la politique de cohésion pour l’avenir, en particulier sur les questions sociales et environnementales. Je suis heureuse que, grâce au Parlement européen, 30% du budget sera consacré à la lutte contre le changement climatique».
Photo: Conférence de presse de la Commission Développement régional sur les négociations interinstitutionnelles pour les fonds régionaux, sociaux et de cohésion / Photographe: Riccardo Pareggiani / European Union 2020 – Source: EP