Suite à la publication par la Commission européenne de sa proposition dans le cadre du «plan d’action européen pour la démocratie» en réponse à l’évaluation du Parlement de novembre 2021, retour dans les travées parlementaires. Le projet de nouvelles règles de la Commission est globalement conforme aux suggestions concrètes avancées par le Parlement, dans lesquelles les députés souhaitaient autoriser les partis politiques européens et les fondations atteindre leur plein potentiel grâce à la transparence (en particulier en ce qui concerne la publicité politique et les dons), le pluralisme, l’efficacité et un discours véritablement européen. Les députés ont également plaidé en faveur du renforcement de l’Autorité des partis politiques européens et des fondations politiques européennes pour garantir le respect des valeurs de l’UE. Selon le positionnement des parlementaires, les partis devraient être plus transparents et viables financièrement; les partis nationaux hors de l’UE «respecter des valeurs équivalentes» et être issus d’un pays membre de plein droit du Conseil de l’Europe; le financement de l’UE être utilisé pour des campagnes référendaires sur des questions relatives à l’UE; et la nécessité de mettre en place des protocoles relatifs à l’égalité des genres et à la lutte contre le harcèlement incluse.
Adopté par 392 voix pour, 119 contre et 56 abstentions, ce rapport parlementaire, de l’avis de ses auteurs, devrait faciliter encore les interactions entre les partis européens et leurs partis membres nationaux et au-delà des frontières; accroître leur transparence et leur viabilité financière; et garantir que leurs membres hors-UE souscrivent à des valeurs équivalentes à celles qui s’appliquent dans l’UE.
Les députés ont également ajouté des dispositions relatives à l’égalité des genres et veilleront à garantir que les organes de gouvernance collégiaux des fondations et partis politiques européens soient équilibrés en termes de genre, qu’ils adoptent un plan d’égalité des genres (et appellent leurs membres à faire de même), et qu’ils mettent en place des protocoles pour lutter contre le harcèlement sexuel et fondé sur le genre.
Pour le co-rapporteur Charles Goerens (Renew Europe, LU), «avec ce rapport, le Parlement européen propose une base solide pour la création d’un véritable ‘demos’ européen, tout en rendant les partis politiques et les fondations financièrement plus transparents. Les citoyens doivent avoir un lien plus fort avec les partis européens si nous souhaitons assurer une participation politique accrue au niveau de l’UE. Ce rapport est une étape importante en ce sens». Et son co-rapporteur Rainer Wieland (PPE, DE) de relever «que nous ayons réussi à faire un nouveau pas dans cette direction», avant que ne débutent désormais les négociations avec le Conseil et la Commission afin de «pouvoir contribuer plus efficacement à une sphère publique véritablement européenne et à une conscience politique européenne».
Sur le plan procédural, le Parlement a pour ambition de finaliser la procédure au premier semestre 2023, afin que les nouvelles règles soient en vigueur avant les prochaines élections européennes de 2024.