Doter le Parlement européen de pouvoirs accrus serait-il l’antidote à l’érosion du taux de participation aux élections européennes? Si l’idée de lui conférer une initiative législative semble faire son chemin, une étude indique que les parlementaires nationaux français, allemands et italiens ne seraient pas (encore) prêts à déléguer certaines de leurs compétences budgétaires aux institutions européennes.
Au mois de mai prochain, plus de 300 millions d’Européens vont être conviés aux urnes afin d’élire les 705 députés européens. Cette prouesse démocratique transnationale est une exception au niveau mondial et a été auréolée du prix Nobel de la paix en 2012. En conséquence, on pourrait penser que l’Union européenne (UE) aborde avec confiance cette prochaine échéance électorale.
Certes, l’UE a toujours une cote de popularité à faire rêver n’importe quel dirigeant d’une grande démocratie : selon l’Eurobaromètre en mars 2018, 68 % des Allemands, 55 % des Français et 48 % des Italiens sont attachés ou très attachés à celle-ci.
Pourtant, quarante ans après l’élection du premier Parlement européen les représentants de l’UE guetteront avec crainte le taux de participation des citoyens à cette élection. L’érosion progressive des taux de participation – de près de 62 % en 1979 à environ 42 % (son plus bas niveau) lors des dernières élections de 2014 – ne les encourage guère à l’optimisme. Plus que l’augmentation attendue du nombre de parlementaires eurosceptiques, un taux de participation en baisse – s’il se confirme – sera interprété comme un faible attachement des citoyens à la démocratie européenne.
Les fins connaisseurs des traités européens ne manqueront pas de souligner l’ironie de la situation. Les débats européens ne passionnent pas les citoyens, alors même que le pouvoir du Parlement parmi les institutions européennes a été progressivement renforcé depuis sa création, en particulier depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne (2007).
La fiscalité, grande absente du Parlement européen
Les faiblesses du Parlement européen dans de nombreux domaines restent, néanmoins, criantes et l’exemple de la fiscalité est révélateur. Le Parlement ne décide pas d’une véritable politique fiscale pour l’Union et le budget européen représente 1 % de la richesse produite chaque année par les pays membres de l’UE. Ces mêmes pays, rappelons-le, étant ceux où la place de l’État dans l’économie est parmi la plus grande au monde ! La fiscalité est un des sujets au cœur du pacte républicain et les parlementaires nationaux gardent jalousement leur pouvoir de décision sur les décisions budgétaires.
De nombreuses voix dans le monde politique, journalistique et académique s’élèvent pour noter cette anomalie. C’est le cas, par exemple, des nouvelles propositions datant du 15 janvier 2019 de la Commission européenne sur la nécessité d’engager un débat constructif sur le vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique fiscale de l’UE.
On peut aussi citer le rapport parlementaire sur la refondation démocratique de l’UE de novembre 2018, l’ouvrage publié en 2019 de Jean Quatremer Il faut achever l’euro, ou encore «Le Manifeste pour la démocratisation de l’Europe».
Réticences en Allemagne, soutien modéré en France et en Italie
Une nouvelle étude auprès des parlementaires nationaux français, allemands et italiens montre qu’un consensus sur la délégation de leurs compétences budgétaires aux institutions européennes ne semble pas encore près d’émerger. À la demande sur leur soutien à la création d’une taxe commune sous contrôle direct de l’UE afin de financer le budget européen, les parlementaires français répondent favorablement (en moyenne), tandis que leurs homologues italiens soutiennent faiblement et les Allemands s’y opposent.
Dans le même sens, les parlementaires allemands s’opposent faiblement à ce que le Conseil européen puisse statuer avec une majorité qualifiée sur les impôts perçus dans les États membres (par exemple sur des taux planchers et plafonds de l’impôt sur les sociétés), tandis que Français et Italiens soutiennent une telle proposition.
Enfin, la proposition sur la nécessité de développer de nouvelles institutions pour la zone euro en matière de fiscalité (par exemple, un budget de la zone euro ou un ministre des Finances européen) ne trouve pas de soutien en moyenne en Allemagne, alors qu’il reçoit une franche adhésion en France et en Italie.
Les parlementaires français et italiens semblent donc plus enclins à déléguer une partie de leurs prérogatives budgétaires que leurs homologues allemands.
Des clivages plus partisans que nationaux
Ces clivages sont, néanmoins, plus partisans que nationaux. En effet, les réponses moyennes cachent une polarisation forte au sein des hémicycles entre parlementaires des différents partis.
Ainsi, les parlementaires des partis de gauche sont très favorables à l’ensemble des propositions dans les trois pays. En Allemagne, ce sont les députés de l’Alternative pour l’Allemagne (AfD, extrême droite) qui sont très nettement opposés à ces mesures – une opposition qui n’est pas compensée par le faible enthousiasme des membres du parti conservateur allemand (CDU).
Notons que les parlementaires italiens de la Ligue sont également opposés à ces réformes, mais que les autres – en particulier ceux du Mouvement 5 étoiles (pourtant alliés au sein du même gouvernement) – appuient suffisamment ces mesures pour faire basculer l’Italie en faveur des propositions.
En France, les partis de gauche et La République en marche y sont favorables et compensent largement le faible enthousiasme des partis de droite.
Les questions budgétaires semblent donc hors de portée des prochains parlementaires européens compte tenu de la configuration actuelle des parlements nationaux. Néanmoins, en fonction des futures compositions des parlements nationaux un consensus en faveur de plus de délégation budgétaire au niveau européen pourrait advenir.
Un fort soutien pour un Parlement européen renforcé
Notre étude révèle, enfin, qu’un fort soutien se dessine sur la nécessité de doter le Parlement européen d’une capacité d’initiative législative.
Il est remarquable que les parlementaires des trois pays soient à l’unisson sur ce point, alors qu’ils sont composés de majorités très diverses. C’est le cas des parlementaires de la Ligue et du Mouvement 5 étoiles en Italie, et de ceux de La République en Marche en France. Même les parlementaires allemands de l’AfD n’y sont que faiblement opposés, alors qu’ils combattent de la plus forte manière possible toute délégation de compétence.
Avec le soutien de trois pays fondateurs de l’UE, les futurs parlementaires européens pourraient donc voir leur pouvoir fortement renforcé en matière législative au cours de leur prochain mandat.
Les chiffres cités dans cet article sont issus d’une enquête sur des grandes questions européennes menée de septembre 2018 à janvier 2019 par les départements d’économie de l’École polytechnique (CREST & IPP), de l’Université de Mannheim, de l’Università Cattolica del Sacro Cuore de Milan et du ZEW (Zentrum für Europäische Wirtschaftsforschung) auprès des parlementaires français de l’Assemblée nationale et du Sénat, les parlementaires allemands du Bundestag et les parlementaires italiens de la Camera dei Deputati et du Senato della Repubblica.
Taux de réponse : 2.575 questionnaires envoyés, 328 complétés (taux de réponse : 12,74 %). Pour les parlementaires allemands le taux de réponse de 17,63 %, il est de 13,51 % pour les parlementaires français (11,34 % pour les sénateurs et 14,81 % pour les députés), et de 8,33 % pour les parlementaires italiens (8,28 % pour les députés et 8,44 % pour les sénateurs). Format de l’enquête : réponses possibles s’échelonnant entre -4 (très défavorable) et +4 (très favorable) ; 0 étant considéré comme indifférent.
Pierre Boyer est Professeur au département d’économie de l’École Polytechnique (CREST), École polytechnique / Article initialement publié dans The Conversation / Photo: Service audiovisuel Parlement européen
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