Schengen: une pleine participation adoptée en décembre pour la Bulgarie, la Roumanie et de la Croatie?

La Commission a invité aujourd’hui le Conseil à prendre sans plus tarder les décisions nécessaires pour permettre à la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie de participer pleinement à l’espace Schengen.

«Pendant des années, ces États membres ont contribué de manière significative au bon fonctionnement de l’espace Schengen, y compris pendant lors de la pandémie (de COVID-19) et, plus récemment, face aux conséquences sans précédent de la guerre en Ukraine», indique la Commission. «Bien que ces trois pays soient déjà liés en partie par les règles de Schengen, les contrôles aux frontières intérieures avec ces États membres n’ont pas été levés et ils ne bénéficient donc pas de tous les avantages liés à l’appartenance à l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. L’adhésion à l’espace Schengen est une exigence pour ces États membres et ils devraient donc être autorisés à le faire s’ils remplissent les conditions requises».

«Un espace Schengen élargi sans contrôles aux frontières intérieures rendra l’Europe plus sûre – grâce à une protection renforcée de nos frontières extérieures communes et à une coopération policière efficace – plus prospère – en éliminant le temps perdu aux frontières et en facilitant les contacts entre les personnes et les entreprises – et plus attrayante – en élargissant considérablement le plus grand espace commun du monde sans contrôles aux frontières intérieures».

Pour appuyer sa demande, l’exécutif européen relève que la Bulgarie a mis en place une «gestion solide des frontières, avec une surveillance efficace et des contrôles systématiques aux frontières». La Bulgarie a également démontré qu’elle dispose des structures nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux, en garantissant l’accès à la protection internationale et en respectant le principe de non-refoulement.

La Roumanie dispose, quant à elle, d’une gestion des frontières «solide et de qualité, y compris une surveillance des frontières et des contrôles systématiques aux frontières, ainsi qu’une coopération policière internationale». La lutte contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains sont deux priorités où la Roumanie est active.

De l’avis de la Commission, toujours, la Bulgarie et la Roumanie ont achevé «avec succès» le processus d’évaluation de Schengen en 2011. Le Conseil a reconnu l’achèvement du processus d’évaluation dans deux conclusions distinctes du Conseil, mais aucune décision du Conseil sur la levée des frontières intérieures n’a été prise depuis plus de 11 ans. Compte tenu du temps écoulé depuis 2011, ainsi que dans le but de renforcer la confiance mutuelle et en reconnaissance de l’évolution des règles de Schengen depuis 2011, la Bulgarie et la Roumanie ont publié une déclaration commune au Conseil en mars 2022. La Bulgarie et la Roumanie ont invité une équipe d’experts sur une base volontaire, sous la coordination de la Commission, à examiner l’application des derniers développements des règles de Schengen.

Cette mission d’enquête volontaire, qui s’est déroulée en octobre 2022, a confirmé que la Bulgarie et la Roumanie ont non seulement poursuivi la mise en œuvre des nouvelles règles et des nouveaux outils, mais qu’elles ont aussi considérablement renforcé l’application globale de l’architecture Schengen dans toutes ses dimensions. En outre, ces deux pays ont prouvé qu’ils avaient un bilan exemplaire en matière de mise en œuvre des règles de Schengen.

En décembre 2021, le Conseil a confirmé que la Croatie avait rempli les conditions requises pour rejoindre l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. Le processus d’évaluation s’est déroulé de 2016 à 2020. Il comprenait une visite de vérification ciblée réussie en 2020 pour vérifier la mise en œuvre des actions en matière de gestion des frontières extérieures.

Parallèlement, la Croatie «a fait des efforts considérables pour s’assurer que les contrôles aux frontières extérieures sont conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux. En particulier, la Croatie a mis en place un mécanisme de surveillance indépendant en juin 2021, qui prévoit une surveillance indépendante des droits de l’homme des opérations liées aux frontières impliquant des migrants et des demandeurs d’asile. Le mécanisme implique directement les parties prenantes croates et est guidé par un conseil consultatif indépendant». La Croatie a été le premier État membre à mettre en place un tel mécanisme. Un nouvel accord étendant et renforçant le mécanisme de surveillance indépendant a été signé le 4 novembre 2022. «Ce nouvel accord reflète pleinement toutes les recommandations émises par le conseil consultatif le 27 octobre 2022», conclut la Commission. Sous la direction de la présidence tchèque, le Conseil «Justice et affaires intérieures» votera le 8 décembre sur la pleine participation de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures.