Jeudi, les députés ont adopté un règlement d’exécution et deux règlements opérationnels sur les méthodes de perception et de mise à disposition des ressources propres spécifiques, qui constituent les recettes du budget de l’UE. Ces trois règlements s’inscrivent dans le cadre de la décision clé relative aux ressources propres, approuvée par le Parlement en septembre et par le Conseil en décembre 2020. Les États membres sont en train de ratifier cette décision, 13 sur 27 l’ayant déjà fait au 18 mars.
Les règlements approuvés comprennent des dispositions relatives au calcul et à la simplification des recettes de l’UE, à la gestion des flux de liquidité, ainsi qu’aux droits de contrôle et d’inspection. Ces mesures sont nécessaires pour que le volet des recettes réformé du budget de l’UE continue de fonctionner sans heurts.
Une fois que les États membres auront ratifié la décision sur les ressources propres, le train de mesures adopté hier s’appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2021. La nouvelle taxe sur les plastiques sera le premier des nouveaux flux de recettes qui seront mis en place d’ici à 2026. Cette décision sur les ressources propres permettra à l’UE d’emprunter 750 milliards d’euros destinés au plan de relance «Next Generation EU».
«Une fois de plus, le Parlement donne le ton, a réagi José Manuel Fernandes (PPE, PT). En approuvant ce train de mesures, nous veillons à ce que le système des ressources propres de l’UE contribue à l’établissement du plan de relance « Next Generation EU » dès que la décision relative aux ressources propres aura été ratifiée par les États membres. Ce vote nous rappelle que nous devons agir rapidement et avec détermination pour mettre en place la relance». Poursuivant, Valérie Hayer (Renew Europe, FR) a insisté sur le fait que le Parlement demandait «à présent à tous les États membres de ratifier le plan de relance dès que possible. Nous ne pouvons nous permettre aucun retard. De plus, l’accord de remboursement de décembre oblige la Commission à proposer une redevance numérique européenne en juin de cette année, indépendamment de ce qui se passe au niveau de l’OCDE».
Au cours des négociations sur le budget à long terme de l’Union pour la période 2021-2027 (cadre financier pluriannuel), les députés avaient en effet obtenu une feuille de route contraignante pour la mise en place de nouvelles sources de recettes pour l’UE. Les trois étapes de la feuille de route sur les ressources propres sont les suivantes:
Première étape (2021): une taxe sur les plastiques introduite en janvier 2021, de nouvelles propositions législatives sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique et le système d’échange de quotas d’émission seront présentées d’ici juin;
Deuxième étape (2022 et 2023): le Conseil délibérera sur ces nouvelles sources de recettes au plus tard le 1erjuillet 2022 afin de pouvoir les mettre en place d’ici le 1er janvier 2023;
Troisième étape (2024-2026): d’ici juin 2024, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière du secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Le Conseil délibérera sur ces nouvelles sources de recettes au plus tard le 1er juillet 2025 afin de pouvoir les mettre en place d’ici le 1er janvier 2026.