Quatre ans après l’adoption par le Parlement de sa position sur le projet lié aux rapports pays par pays, et 16 mois an après l’adoption, le 24 octobre 2019, d’une résolution forte appelant les États membres à sortir de l’impasse, Evelyn Regner (S&D, AT) et Ibán García Del Blanco (S&D, ES) peuvent enfin s’assoir à la table des négociations pour trouver un accord visant à permettre au public et aux autorités fiscales de mieux savoir quels impôts sont payés par les multinationales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros et où ils le sont.
L’ouverture de ces discussions, qui se tiendront avec les représentants des gouvernements de l’UE sur la base de la position déjà adoptée par le PE en 2017, font, selon Evelyn Regner (S&D, AT), l’une des principales négociatrices du Parlement, office de «percée en matière d’équité fiscale dans l’UE». «Les rapports publics pays par pays obligeront les multinationales à faire preuve de transparence financière en ce qui concerne l’endroit où elles réalisent des bénéfices et où elles paient des impôts, note-t-elle. En particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, où les entreprises reçoivent un soutien considérable des dépenses publiques, les citoyens ont encore plus le droit de savoir quelles multinationales jouent le jeu et lesquelles fraudent». Une urgence, pour son collègue Ibán García Del Blanco (S&D, ES), qui, après avoir relevé que «nous attendons le Conseil depuis trop longtemps» sur cette question, qui souligne le «besoin» «d’une transparence financière significative pour lutter contre l’évasion fiscale et le transfert des bénéfices», dont dépend en partie «la confiance des citoyens dans nos démocraties».
Conformément à la position du Parlement qui, de l’avis de ses élus «représente un ajout par rapport à la proposition originale de la Commission», seront entre autres débattus les points suivants: présentation séparée des informations demandées aux multinationales (également pour chaque juridiction fiscale en dehors de l’UE); rendu public et gratuit par les multinationales de leur rapport annuel sur les informations relatives à l’impôt sur le revenu et dépose de ce rapport dans un registre public géré par la Commission; ajout d’une clause de sauvegarde pour les données sensibles des entreprises, permettant aux multinationales d’omettre temporairement des informations lorsque leur divulgation serait gravement préjudiciable à leurs positions commerciales; fourniture d’informations supplémentaires dans les rapports fiscaux afin d’obtenir un aperçu plus complet, comme des détails sur le nombre d’employés à temps plein, les actifs fixes, le capital déclaré, le traitement fiscal préférentiel ou les subventions publiques; et soumission des filiales, dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, à des obligations de déclaration pays par pays.
Photo: Evelyn Regner / Photographe: Daina Le Lardic / European Union 2020 – Source: EP